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Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du service AJUSTO

Informations générales

AJUSTO.BE SPRL (ci-après « AJUSTO ») a développé une plateforme digitale (disponible à l’adresse www.ajusto.be) destinée à faciliter les rencontres entre des professionnels du bâtiment (ci-après les « Professionnels ») et les clients – utilisateurs de la plateforme (ci-après les « Utilisateurs »).

Les Professionnels forment une communauté s’appuyant sur des standards mis au point par AJUSTO (ci-après les « Standards AJUSTO »). Leur respect est encouragé par des notes de satisfaction données par les Utilisateurs eux-mêmes. La plateforme digitale permet aux Utilisateurs de solliciter rapidement, en toute sécurité et avec des garanties de qualité inégalées, les services divers proposés par les Professionnels.

  Par le fait d’accéder à la plateforme digitale, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.  

I. Définitions

« Appareil Electronique » désigne tout appareil grâce auquel l’Utilisateur accède à la Plateforme en ligne : ordinateur, smartphone, tablette, etc.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « Conditions Générales » désigne le présent document dans sa version la plus récente, disponible sur la Plateforme.

« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par AJUSTO lors de l’utilisation du Service.

« Demande Utilisateur » désigne toute demande d’Intervention formulée par l’Utilisateur en remplissant le formulaire établi à cet effet sur la Plateforme.

« Devis » désigne l’offre émise par le Professionnel après diagnostique chez l’Utilisateur et sur lequel le Client a marqué son accord de façon électronique via l’application mobile du Professionnel. Le Devis identifie les Interventions dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables. Il est soumis aux conditions générales d’intervention du Professionnel.

« Interventions » désigne les services divers proposés par le Professionnel dans le cadre du Service.

 « Liste des prix » désigne les prix recommandés des Interventions faisant l’objet de la Demande Utilisateur, disponible sur la Plateforme à titre informatif pour l’Utilisateur.

 « Plateforme » désigne le Site internet disponible à l’adresse url http://www.ajusto.be et l’Application Mobile du Professionnel qui y est rattachée et à partir desquels AJUSTO propose le Service.

« Professionnel(s) » désigne le(s) professionnel(s) du bâtiment qui, répondant aux standards juridiques et de qualité d’AJUSTO, sont repris dans la base de données de la Plateforme.

 « Service » désigne le service d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs et des Professionnels par AJUSTO, comprenant l’accès, le droit d’utilisation de la Plateforme et permettant de passer toute Demande Utilisateur.

« Standards AJUSTO »  désigne le document établi par AJUSTO, listant les standards auxquels répondent les Professionnels en termes de qualité et de sécurité, disponible sur le Site.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne qui visite la Plateforme, recherche un Professionnel pour faire réaliser une Intervention et le cas échéant, introduit une Demande Utilisateur.

 

II. Service

  1. Description du Service

Le Service proposé par AJUSTO a pour but de mettre en relation des personnes ayant besoin de services divers avec un Professionnel ayant les compétences requises. Les Professionnels sélectionnés par AJUSTO sont spécialisés dans les domaines répertoriés sur la Plateforme. Ils sont sélectionnés selon des Standards de qualité précis (les Standards AJUSTO, dont l’Utilisateur peut prendre connaissance sur la Plateforme), et ce afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions d’intervention dans le cadre du Service.

Il est précisé que AJUSTO agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, AJUSTO ne fournit aucune prestation au titre d’une Demande Utilisateur et n’est pas partie prenante au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel.

Nonobstant ce qui précède, tout au long de la relation avec le Professionnel, en cas de question, de problème ou de plainte. AJUSTO est le point de contact principal vis-à-vis des Utilisateurs.

 

  1. Modalités d’utilisation du service

Le Service est consenti par AJUSTO à titre gratuit pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur complète sa Demande Utilisateur depuis le Site.

La procédure d’enregistrement de la Demande Utilisateur sur le Site est la suivante :

Etape 1 : Après avoir consulté le Site, l’Utilisateur qui souhaite demander l’Intervention d’un Professionnel sélectionne l’Intervention souhaitée de la manière la plus précise possible suivant la liste proposée par AJUSTO sur son Site.  Il communique son code postal dans la fenêtre prévue à cet effet

Etape 2 : Suivant les informations communiquées par l’Utilisateur, AJUSTO l’informe en ligne, sur la faisabilité de sa Demande Utilisateur (disponibilité de l’Intervention demandée dans la zone géographique renseignée par l’Utilisateur). En cas de réponse positive, l’Utilisateur peut poursuivre sa Demande Utilisateur s’il le souhaite en communiquant son choix sur la date et l’heure d’intervention du Professionnel. Une fois son choix communiqué, il peut:

  • soit décider de ne pas poursuivre la Demande Utilisateur,
  • soit la valider, en cochant la case y afférente sur le Site.

Etape 3 : L’Utilisateur se voit proposer un champ libre pour décrire plus précisément sa Demande Utilisateur et télécharger des photos s’il le souhaite pour compléter la description de sa Demande Utilisateur ou de son sinistre. L’Utilisateur peut alors :

  • soit décider de ne pas poursuivre la Demande Utilisateur,
  • soit la valider

 Etape 4 : Une fois la validation effectuée par l’Utilisateur, ce dernier complète un formulaire relatif à ses coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone mobile, adresse électronique, adresse postale. L’Utilisateur peut également indiquer, le cas échéant, des coordonnées de facturation différentes de celles qu’il a renseigné pour l’intervention.

L’Utilisateur garantit les caractères exact et complet des informations communiquées. Ni AJUSTO ni le Professionnel ne peuvent être tenus responsables des conséquences d’une information incomplète, inexacte ou insérée dans une mauvaise case.

 Etape 5 : L’Utilisateur est informé des différentes méthodes de paiement des services Ajusto.

Etape 6 : L’Utilisateur reçoit l’écran récapitulatif de sa Demande Utilisateur. Il peut alors la valider en cochant d’abord la case relative à l’acceptation des Conditions Générales (un hyperlien permet à l’Utilisateur d’y avoir un accès direct) et ensuite en confirmant sa Demande Utilisateur.

Etape 7 : L’Utilisateur reçoit un écran final lui confirmant que sa Demande Utilisateur est acceptée et l’informant des prochaines étapes. L’Utilisateur reçoit en outre un hyperlien par email, qui lui permet d’accéder aux détails de sa Demande Utilisateur, de la modifier ou l’annuler. Il reçoit également les conditions générales du Professionnel

Etape 8 : Le Professionnel sélectionné informe par sms l’Utilisateur dès qu’il se met en route. Une fois sur place, le Professionnel examine la situation, informe l’Utilisateur si son diagnostic correspond aux informations qu’il a renseignées en ligne. Il établit alors son Devis au nom de l’Utilisateur par le biais de la Plateforme. L’Utilisateur peut accepter ou refuser le Devis. Si l’Utilisateur accepte le Devis, il coche la case correspondante sur son Appareil Electronique après avoir coché la case « Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales du Professionnel ». Le contrat entre le Professionnel et l’Utilisateur est alors formé.

Etape 9 : Le Professionnel réalise l’Intervention faisant l’objet du Devis. Une fois l’Intervention terminée, l’Utilisateur la valide sur son Appareil Electronique en présence du Professionnel, qui émet sa facture par le biais de la Plateforme. L’Utilisateur reçoit la facture à l’adresse électronique qu’il a renseignée.

Etape 10 : Dès l’intervention validée par l’Utilisateur celui-ci est invité à payer immédiatement sur la plateforme sécurisée Ajusto en suivant l’hyperlien figurant dans la facture qu’il aura reçue en pièce pdf jointe par email. Il aura le choix entre Maestro, Bancontact, Visa, Mastercard ou virement bancaire. Il devra se munir de son boitier homebanking et de sa carte bancaire pour effectuer le paiement.

 

  1. Modalités de paiement

Une fois l’Intervention terminée et validée par les parties concernées, l’établissement financier autorisé mandaté par AJUSTO prélève sur le compte bancaire de l’Utilisateur le montant indiqué dans le Devis au Professionnel, selon les modalités de l’accord convenu entre AJUSTO et le Professionnel. Ajusto est responsable pour toutes les transactions de paiement sur la plateforme, en cela inclus des remboursements, contestations et annulations de paiement.

III. GARANTIES & RESPONSABILITES

 

  1. Garanties

 4.1. Le Professionnel est seul responsable de la bonne exécution de l’Intervention. Si l’Utilisateur est insatisfait de l’intervention du Professionnel, il doit en informer Ajusto par écrit via l’adresse contact@ajusto.be au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de l’intervention. Le rôle d’AJUSTO se limite à celui d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel. Le cas échéant, Ajusto mettra tout en œuvre pour que le Professionnel révise ou complète sa prestation. Si ce dernier ne répond pas ou si l’Utilisateur reste insatisfait après discussion avec le Professionnel, AJUSTO peut être recontacté afin de faciliter une solution entre les parties.

4.2 L’Utilisateur est informé et accepte que :

  • le Service est mis à sa disposition gratuitement et « en l’état ». AJUSTO ne garantit pas le résultat ou les conséquences de l’utilisation de la Plateforme et de l’Intervention des Professionnels.
  • AJUSTO ne garantit pas : (i) que le Service correspond aux exigences de l’Utilisateur ; (ii) que le Service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ou sans erreur de fonctionnement; (iii) que la qualité des Interventions et informations obtenues via le Service répondra aux attentes de l’Utilisateur.
  • Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du Service est aux seuls risques et périls de l’Utilisateur. Celui-ci reste seul responsable des dommages éventuels subis par son Appareil Electronique ainsi que de la perte de données résultant du téléchargement ou de l’obtention de tels contenus.
  • Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’Utilisateur obtiendrait de AJUSTO ne peut constituer une garantie contraire à ce qui est précisé ci-dessus.
  • Des frais d’indemnités pour le déplacement peuvent être appliqués par le Professionnel dans le cas où l’utilisateur ne souhaite plus faire appel à ses services mais ne l’a pas communiqué endéans les 4 heures qui précèdent le début du créneau horaire du rendez-vous fixé avec l’Utilisateur.
  • Des frais d’indemnités pour le déplacement peuvent être appliqués par le Professionnel dans le cas où l’utilisateur n’est pas présent dans le créneau horaire demandé pour l’Intervention du Professionnel.
  • Des frais administratifs peuvent être réclamés par Ajusto pour toute modification de facture pour des données de facturation qui n’auraient pas été communiquées par l’Utilisateur lors de la réservation du Service.

4.3 L’Utilisateur garantit que les informations qu’il a placées sur la plateforme, en ce compris les commandes de travaux et références, ne peuvent porter atteinte à (la propriété intellectuelle) de tiers.

L’utilisateur déchargera AJUSTO pleinement de toute réclamation éventuelle venant de tiers résultant de et/ou lié à l’information placée par lui sur la plateforme, en ce compris également toute réclamation basée sur l’affirmation que cette information nuit aux droits (propriété intellectuelle) de tiers.

4.4 AJUSTO s’engage à mettre à jour la Plateforme et à fournir ses meilleurs efforts pour qu’elle soit en ordre de fonctionnement en tout temps.

 

  1. RESPONSABILITE

 5.1 Responsabilité de AJUSTO

L’intervention d’AJUSTO est limitée à la mise à disposition de la Plateforme aux Utilisateurs.

A l’égard des Utilisateurs, le Service est strictement limité au bon fonctionnement des fonctionnalités de la Plateforme, en ce compris l’ensemble du processus de paiement.

Nonobstant ce qui précède, AJUSTO est le point de contact principal en cas d’annulation de la Demande d’Intervention, d’insatisfaction, de plainte ou de questions éventuelles des Utilisateurs comme des Professionnels.

AJUSTO décline toute responsabilité concernant la communication :

– des prix recommandés sur le Site,

– du Devis, que le Professionnel communique lui-même directement à l’Utilisateur.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable d’accéder et de naviguer sur le Site. Il est en outre le seul responsable du choix d’utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son Appareil Electronique et de la sauvegarde de ses données.

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales en agissant de manière compatible avec la Plateforme, le Service qu’AJUSTO propose et les législations et réglementations en vigueur.

5.3 Limitation de responsabilité dans le cadre du Service

AJUSTO n’est pas responsable des litiges qui pourraient subvenir entre le Professionnel et l’Utilisateur pour des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Intervention.

AJUSTO décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre les Professionnels et les Utilisateurs.

Il est précisé que AJUSTO ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuels manquements du Professionnel sélectionné à exécuter les Interventions ensuite d’une Demande Utilisateur.

Toute utilisation contraire aux Conditions Générales par l’Utilisateur donne droit à AJUSTO de suspendre ou refuser l’accès au Service à l’Utilisateur concerné et annuler sa Demande Utilisateur le cas échéant, selon les termes de l’article 9 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels AJUSTO pourrait prétendre.

  1. EVALUATION DE L’UTILISATEUR

6.1 Un utilisateur a le droit d’évaluer le Professionnel qui a réalisé certaines activités.

6.2 L’utilisateur garantit que les informations fournies dans l’évaluation sont sincères et véridiques et libèrent AJUSTO de toute responsabilité d’un tiers à l’égard de celle-ci.

6.3 AJUSTO a toujours le droit de supprimer une évaluation, quand il s’avère, mais pas exclusivement, que suite à une déclaration l’évaluation de l’utilisateur est inexacte, peu fiable ou manifestement illégale.

6.4 Une évaluation d’un utilisateur doit, dans tous les cas, satisfaire les conditions suivantes:

– Une évaluation d’utilisateur ne peut contenir un langage diffamatoire, vulgaire, obscène ou raciste;

– Une évaluation d’utilisateur ne peut pas contenir des données personnelles au sujet d’un Professionnel;

– Une évaluation d’utilisateur ne peut pas contenir des liens et / ou des scripts;

– Une évaluation d’utilisateur ne peut être ajoutée que par l’Utilisateur et doit se rapporter au Professionnel qui a réalisé l’intervention à son égard.

 

IV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. L’Utilisateur reconnait et accepte que le contenu de la Plateforme et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par AJUSTO (les « Contenus »), sont protégés par des droits d’auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

AJUSTO déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par le titulaire à utiliser et reproduire les Contenus sur la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l’autorisation expresse d’AJUSTO.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, AJUSTO se réserve le droit de faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

V. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

8.1 L’introduction d’une Demande Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et exactes lors de sa Demande et de manière générale dans le cadre du Service.

AJUSTO.BE SPRL est responsable du traitement des données à caractère personnelles récoltées dans le cadre du Service. Dans ce cadre, AJUSTO garantit être en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de l’introduction de la Demande sont traitées par AJUSTO aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Professionnel sélectionné. En particulier, AJUSTO s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel de l’Utilisateur à des tiers autres que les Professionnels pouvant répondre à une Demande Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Tout Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

  • demande en ligne via l’onglet « contact ».

A la fin de l’introduction de la Demande Utilisateur et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur sont conservées et archivées confidentiellement par AJUSTO ou tout sous-traitant de données mandaté par AJUSTO, pour une durée de maximum 3 années.

8.2 En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît le droit d’AJUSTO ou tout tiers mandaté par elle d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et d’améliorer son expérience d’utilisation du Service.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies sur le disque dur de son Appareil Electronique en cliquant sur « refuser » lorsque la fenêtre pop-up lui demandant son autorisation à cet égard apparait.

 8.3 AJUSTO conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des délais réglementaires qui lui sont imposés.

 

VI. SITES INTERNET TIERS

9.1 Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter la Plateforme. AJUSTO n’approuve ni ne contrôle les sites internet tiers. Par conséquent, AJUSTO ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites internet tiers accessibles depuis la Plateforme. En outre, certains sites internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. AJUSTO recommande vivement aux Utilisateurs de s’informer quant aux pratiques des sites internet tiers.

9.2 Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient l’Utilisateur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte que AJUSTO ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels annonceurs.

 

VII. SUSPENSION ET ANNULATION

 

  1. En cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des stipulations des Conditions Générales, AJUSTO peut – à sa seule discrétion –  (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou annuler la Demande Utilisateur effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont AJUSTO pourrait se prévaloir.

 

VIII. GENERALITES 

  1. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des parties. Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

  1. Intégralité ; modifications

Les Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre les Utilisateurs et AJUSTO et prévalent sur toute autre stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

AJUSTO se réserve le droit d’amender les Conditions Générales à tout moment.

  1. Communications

Les communications vers l’Utilisateur se font par courriel ou SMS à l’adresse/numéro indiqué(e) lors de l’introduction de sa Demande Utilisateur. L’Utilisateur est réputé avoir reçu et pris connaissance de tout courriel ou SMS envoyé à cet(te) adresse/numéro.

  1. Cession

AJUSTO peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des Conditions Générales.

  1. Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales, en cas de survenance d’un évènement de force majeure.

  1. Renonciation

Le fait pour AJUSTO de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des Conditions Générales par AJUSTO.

  1. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par le droit belge. En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces Conditions Générales, les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Bruxelles ou du domicile de l’Utilisateur.